Conditions d'admission d'une candidature

  1. Ne pas dépasser un plafond de revenus :
    Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15 % au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

    • 39.900* € pour une personne isolée, augmentés de 2.400 € par enfant à charge ;

    • 48.200* € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.400 € par enfant à charge.

    * Montants applicables au 1er janvier 2013.

  2. Ne pas être propriétaire :

    Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d'un logement (sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d'un abri précaire).
     
    Attention : ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.


 
Formulaire de demande de location