Ne pas dépasser un plafond de revenus : Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15 % au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :
39.900* € pour une personne isolée, augmentés de 2.400 € par enfant à charge ;
48.200* € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.400 € par enfant à charge.
* Montants applicables au 1er janvier 2013.
Ne pas être propriétaire :
Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d'un logement (sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d'un abri précaire).
Attention : ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.
